CGV – Version corrigée et conforme au droit français

1. Informations légales

Lydie Création

5 lot de la Ribbe Crouzol

63530 Volvic

Email : [email protected]

SIRET : 508 366 754 00028

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site lydie-creation.sumup.link. ainsi qu'aux ventes en marchés ou encore aux partenariats de boutiques physiques.

2. Objet

Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par Lydie Création.

3. Commande

Toute commande passée sur le site vaut acceptation des présentes CGV.

Le contrat est conclu lorsque la commande est confirmée par email.

Le client garantit :

1. être majeur et capable juridiquement,
2. fournir des informations exactes,
3. ne pas utiliser de fausses identités.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

5. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client.

Lydie Création reste responsable du colis jusqu’à sa remise au client (article L.216-4 du Code de la consommation).

En cas de retour du colis pour non‑réclamation :

1. une réexpédition est possible aux frais du client,
2. si le client refuse la réexpédition, un remboursement du produit est effectué (hors frais de livraison).

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation :

Le client dispose d’un délai de 14 jours après réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non utilisés, non lavés, dans leur emballage.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours après réception du retour.

7. Retours

Aucun retour ne sera accepté sans demande préalable via le formulaire de contact.

Les produits personnalisés ne sont pas soumis au droit de rétractation (article L.221-28).

8. Garanties légales

Le client bénéficie :

1. de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14),
2. de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

9. Responsabilité

Lydie Création s’efforce de fournir des informations exactes mais ne peut garantir l’absence totale d’erreurs.

Le client doit s’assurer de la compatibilité de son matériel et de la protection de ses appareils.

10. Protection des données (RGPD)

Les données collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes. Le client peut demander la suppression ou modification de ses données à tout moment.

11. Médiation

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

CM2C

49 rue de Ponthieu

75 008 PARIS

Tel : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Mail : [email protected]

12. Divisibilité

Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.